RattachementParagraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
Section 1 : Sites Natura 2000
Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
IdentifiantLEGIARTI000018942708
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R414-9-6 du Code de l'environnement (version du 18 mai 2008)Légifrance →
1. Le ou les préfets soumettent au moins tous les trois ans au comité de pilotage Natura 2000 un rapport sur la mise en œuvre du document d'objectifs.
2. Ils évaluent périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site et communiquent les résultats de cette évaluation aux membres du comité de pilotage Natura 2000.
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