RattachementSous-section 3 : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre V : Dispositions pénales
Section 2 : Sanctions
Sous-section 3 : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques
IdentifiantLEGIARTI000034083378
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R415-4 du Code de l'environnement (version du 26 février 2017)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :
2. 1° De ne pas procéder ou faire procéder à l'identification prévue par l'article L. 413-6 sur un animal mentionné au même article ;
3. 2° De procéder ou faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une technique autre que celle prévue par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ;
4. 3° De faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une personne autre que les personnes mentionnées par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ;
5. 4° De procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues l'article R. 413-23-4 ;
6. 5° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par ce même article ;
7. 6° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues à l'article R. 413-23-4.
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