Code de l'environnement · Article

Article R421-30

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2022.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre Ier : Organisation de la chasse
  5. Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
IdentifiantLEGIARTI000046010243
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R421-30 du Code de l'environnement (version du 3 juillet 2022)Légifrance →

1. I. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet et à Paris, par le préfet de police. Elle comprend :

2. 1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ;

3. 2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ;

4. 3° Des représentants des piégeurs ;

5. 4° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;

6. 5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

7. 6° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;

8. 7° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.

9. II. La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046010243, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.