RattachementSous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre Ier : Organisation de la chasse
Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée
IdentifiantLEGIARTI000041538525
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R421-38-1 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour l'adoption des plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé sous son autorité.
2. Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la fédération dans le mois suivant.
3. Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la fédération.
4. La diffusion du répertoire peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
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