1. L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs détermine le montant des contributions obligatoires de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la cotisation nationale au fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 ainsi que la clé de répartition et les modalités de redistribution de ce fonds entre les fédérations départementales et interdépartementales bénéficiaires.
Code de l'environnement · Article
Article R421-47
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 8 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales
- Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 7 : Fédération nationale des chasseurs
- Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales
IdentifiantLEGIARTI000006837943
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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