RattachementSous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre Ier : Organisation de la chasse
Section 7 : Fédération nationale des chasseurs
Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000041544888
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R421-49 du Code de l'environnement (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :
2. 1° En produits :
3. a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 421-5 ;
4. b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ;
5. 2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-92 du 6 février 2020, ces dispositions résultant de l'article 3 dudit décret entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.
Aller plus loin
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