RattachementSous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre Ier : Organisation de la chasse
Section 7 : Fédération nationale des chasseurs
Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs
IdentifiantLEGIARTI000041541184
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R421-49-1 du Code de l'environnement (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 adresse à la Fédération nationale des chasseurs une demande comportant la justification du nombre de ses adhérents pour la campagne cynégétique précédente.
2. L'aide financière est versée par la Fédération nationale des chasseurs chaque année dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa.
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