RattachementSection 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre Ier : Organisation de la chasse
Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité
IdentifiantLEGIARTI000041542046
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R421-50-3 du Code de l'environnement (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-92 du 6 février 2020, ces dispositions résultant de l'article 3 dudit décret entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.
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