Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039737622
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-1 du Code de l'environnement (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°66-747 du 6 octobre 1966 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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