Code de l'environnement · Article

Article R422-12

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre II : Territoire de chasse
  5. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
  6. Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées
  7. Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
IdentifiantLEGIARTI000039737789
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-12 du Code de l'environnement (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6, le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039737789, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.