1. Si le président de la fédération départementale des chasseurs donne une suite favorable à la demande, sa décision est publiée au répertoire des actes officiels de la fédération et affichée pendant un mois dans la commune intéressée aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
Code de l'environnement · Article
Article R422-15
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées
- Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
IdentifiantLEGIARTI000039737777
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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