Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 3 : Modalités de constitution
Paragraphe 1 : Enquête
IdentifiantLEGIARTI000039737781
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-17 du Code de l'environnement (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. L'enquête prévue à l'article L. 422-8 pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
2. Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête, parmi toutes personnes compétentes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.