Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 3 : Modalités de constitution
Paragraphe 1 : Enquête
IdentifiantLEGIARTI000039737773
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-18 du Code de l'environnement (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. La décision de désignation du commissaire enquêteur précise également :
2. 1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ;
3. 2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
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