Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 3 : Modalités de constitution
Paragraphe 1 : Enquête
IdentifiantLEGIARTI000039737769
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-19 du Code de l'environnement (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu les opérations d'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le ou les maires concernés.
2. La décision est, en outre, insérée en caractères apparents dans la presse locale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.