Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 3 : Modalités de constitution
Paragraphe 1 : Enquête
IdentifiantLEGIARTI000039737761
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-32 du Code de l'environnement (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée.
2. Il fixe également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27.
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