Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039737897
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-4 du Code de l'environnement (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social :
2. 1° La liste de ses membres ;
3. 2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ;
4. 3° Ses statuts, son règlement intérieur et de chasse.
5. II. - Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.
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