1. La décision prévue à l'article R. 422-39 est affichée dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. La décision est publiée au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs.
Code de l'environnement · Article
Article R422-40
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 3 : Modalités de constitution
- Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée
IdentifiantLEGIARTI000039737717
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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