RattachementParagraphe 4 : Modification du territoire de l'association
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre II : Territoire de chasse
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 4 : Territoire
Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association
IdentifiantLEGIARTI000039737691
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-52 du Code de l'environnement (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. A l'appui de leur demande, celles-ci joignent les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 422-24.
2. Le président de la fédération départementale des chasseurs statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. Le président de l'association communale de chasse agréée dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis.
3. La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-35.
Aller plus loin
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