1. Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture. Le conseil départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.
Code de l'environnement · Article
Article R422-6
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées
- Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
IdentifiantLEGIARTI000046449253
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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