RattachementSous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre II : Territoire de chasse
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées
IdentifiantLEGIARTI000039737890
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-62 du Code de l'environnement (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Les associations communales de chasse agréées :
2. 1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ;
3. 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres.
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