1. Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 422-85 et R. 422-86.
Code de l'environnement · Article
Article R422-65
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 6 : Réserves et garderies
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 6 : Réserves et garderies
IdentifiantLEGIARTI000039737928
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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