RattachementSous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre II : Territoire de chasse
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées
IdentifiantLEGIARTI000039737875
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-76 du Code de l'environnement (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Le règlement intérieur et de chasse de l'association intercommunale détermine son organisation interne.
2. Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, il fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.
3. Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, il est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 422-64.
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