1. Les statuts, le règlement intérieur et de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union.
Code de l'environnement · Article
Article R422-77
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées
IdentifiantLEGIARTI000039737863
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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