RattachementSous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre II : Territoire de chasse
Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage
Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage
IdentifiantLEGIARTI000006838033
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-82 du Code de l'environnement (version du 24 novembre 2006)Légifrance →
1. Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 sont instituées par le préfet.
2. La décision du préfet instituant une réserve fait l'objet de mesures de publicité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse.
3. La décision du préfet rejetant la demande d'institution d'une réserve, qu'elle émane du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, doit être motivée.
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