RattachementSous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre II : Territoire de chasse
Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage
Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage
IdentifiantLEGIARTI000039737923
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-86 du Code de l'environnement (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
2. Tout autre acte de chasse est interdit.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.