1. Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par le maintien de l'équilibre biologique du territoire mis en réserve, l'arrêté d'institution peut réglementer ou interdire les actions pouvant lui porter atteinte et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus ou des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
Code de l'environnement · Article
Article R422-91
Article en vigueur depuis le 5 août 2005.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage
- Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage
IdentifiantLEGIARTI000006838050
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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