RattachementSous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre II : Territoire de chasse
Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage
Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage
IdentifiantLEGIARTI000042024206
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-93 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.
2. Les membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont nommés :
3. 1° Par le préfet de département territorialement compétent ou, si la réserve s'étend sur plusieurs départements, par le préfet coordonnateur désigné dans l'arrêté mentionné au premier alinéa ;
4. 2° Par le représentant de l'Etat en mer lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime, le cas échéant conjointement avec le préfet compétent au titre du 1°.
Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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