RattachementSous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre II : Territoire de chasse
Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage
Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage
IdentifiantLEGIARTI000041463341
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-94 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou à tout autre établissement public après l'accord du conseil d'administration de l'Office sur la base d'un programme ayant notamment pour objet :
2. 1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ;
3. 2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ;
4. 3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion des habitats de la faune sauvage ;
5. 4° La formation des personnels spécialisés ;
6. 5° L'information du public ;
7. 6° La capture, à des fins de repeuplement, d'espèces appartenant à la faune sauvage.
8. II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées dans les conditions définies par l'arrêté du ministre chargé de la chasse et par l'arrêté préfectoral d'institution de la réserve.
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