RattachementSous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre II : Territoire de chasse
Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage
Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage
IdentifiantLEGIARTI000041463419
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R422-94-1 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention entre l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.
2. L'Office français de la biodiversité remet, chaque année, au ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment, des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses habitats et de maintien des équilibres biologiques.
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