1. Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.
Code de l'environnement · Article
Article R423-21-1
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre III : Permis de chasser
- Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser
- Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser
IdentifiantLEGIARTI000029004902
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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