Code de l'environnement · Article

Article R423-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre III : Permis de chasser
  5. Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042950087
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R423-26 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance du permis de chasser et de sa validation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042950087, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.