RattachementSous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre IV : Exercice de la chasse
Section 2 : Temps de chasse
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation
IdentifiantLEGIARTI000046448491
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R424-13-5 du Code de l'environnement (version du 21 octobre 2022)Légifrance →
1. Le plan annuel de gestion d'un enclos prévu par le I de l'article L. 424-3 comporte au moins :
2. 1° Les caractéristiques de l'enclos, notamment sa localisation, sa superficie, sa nature, les populations de grand gibier qu'il contient, ainsi que l'indication de la densité maximale de grand gibier par hectare qui en résulte ;
3. 2° Lorsque l'enclos constitue un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, la copie du registre des entrées et sorties des animaux, précisant l'origine de ceux-ci, pour l'année écoulée ;
4. 3° Le descriptif des mesures de quarantaine, des mesures sanitaires et de biosécurité ainsi que des mesures relatives à l'élimination des déchets et sous-produits animaux mises en œuvre.
5. Un arrêté des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture précise les informations à fournir et les mesures du plan de gestion prévues au 3° que le détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos est tenu d'appliquer, compte tenu des espèces d'animaux concernées.
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