RattachementSous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre IV : Exercice de la chasse
Section 2 : Temps de chasse
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation
IdentifiantLEGIARTI000046448495
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R424-13-7 du Code de l'environnement (version du 21 octobre 2022)Légifrance →
1. Si, dans le délai de deux mois suivant le dépôt du plan de gestion, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs estime que son contenu, les mesures qu'il comprend ou les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas conformes aux dispositions de l'arrêté prévu par l'article R. 424-13-5 et, en particulier, ne permettent pas de garantir la prévention de la diffusion des dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 424-3 ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, il en refuse l'approbation par une décision motivée qui est notifiée au détenteur du droit de chasse dans l'enclos et transmise au préfet.
2. Le détenteur du droit de chasse dans l'enclos dispose d'un délai de deux mois après la notification du refus d'approbation pour déposer un plan de gestion modifié, qui est examiné dans les conditions prévues par l'article R. 424-13-6.
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