Code de l'environnement · Article

Article R424-15-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Modes et moyens de chasse
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre IV : Exercice de la chasse
  5. Section 3 : Modes et moyens de chasse
IdentifiantLEGIARTI000041910887
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R424-15-1 du Code de l'environnement (version du 24 mai 2020)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041910887, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.