Code de l'environnement · Article

Article R424-9-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Paragraphe 1 : Cas général

IdentifiantLEGIARTI000041912318

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R424-9-1 du Code de l'environnement (version du 24 mai 2020)Légifrance →

1. Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9.

2. Ces arrêtés précisent :

3. -les espèces qui font l'objet des dérogations ;

4. -les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;

5. -les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;

6. -les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;

7. -les contrôles qui seront opérés.

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