RattachementSection 4 bis : Gestion adaptative des espèces
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre V : Gestion
Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces
IdentifiantLEGIARTI000042273422
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R425-20-2 du Code de l'environnement (version du 29 août 2020)Légifrance →
1. Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative.
2. Ces arrêtés peuvent préciser, après avis de la Fédération nationale des chasseurs, les conditions dans lesquelles les chasseurs ayant prélevé des spécimens d'une espèce soumise à gestion adaptative doivent présenter ou transmettre tout ou partie de l'animal à un service de l'Etat, à l'un de ses établissements publics ou à une fédération départementale des chasseurs.
3. Ces arrêtés fixent également les modalités d'élaboration d'un bilan des prélèvements et des contrôles correspondants.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.