RattachementSection 4 bis : Gestion adaptative des espèces
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre V : Gestion
Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces
IdentifiantLEGIARTI000042273426
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R425-20-4 du Code de l'environnement (version du 29 août 2020)Légifrance →
1. La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents de l'Office français de la biodiversité et des agents de développement des fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au contrôle des prélèvements permettant la lecture des codes-barres délivrés à tout chasseur contrôlé.
2. Toute personne détenant un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative est tenue de présenter à l'agent en charge du contrôle le code-barres délivré par l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3.
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