RattachementSection 4 bis : Gestion adaptative des espèces
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre V : Gestion
Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces
IdentifiantLEGIARTI000042273428
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R425-20-5 du Code de l'environnement (version du 29 août 2020)Légifrance →
1. Les données enregistrées dans l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3 sont mises à disposition gratuitement de l'Office français de la biodiversité sous la coordination technique de la Fédération nationale des chasseurs. Elles ne peuvent être utilisées que pour la réalisation d'études scientifiques ou la recherche et la constatation des infractions prévues par le présent chapitre.
2. Les données enregistrées dans l'application sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la clôture de la campagne cynégétique considérée pour celles énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 425-20-3, et pour une durée maximale de dix ans à compter de la clôture de la campagne cynégétique considérée pour celles énumérées du 6° au 11° du même I.
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