Code de l'environnement · Article

Article R425-31

Article en vigueur depuis le 30 juin 2018.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre V : Gestion
  5. Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers
IdentifiantLEGIARTI000037125798
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R425-31 du Code de l'environnement (version du 30 juin 2018)Légifrance →

1. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 426-8, peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment :

2. – l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ;

3. – l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ;

4. – l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ;

5. – l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;

6. – le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 ;

7. – la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ;

8. – la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse et par territoire ;

9. – la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ;

10. – la mise en œuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation par des actions de chasse supplémentaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037125798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.