1. Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
Code de l'environnement · Article
Article R425-9
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 3 : Plan de chasse
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044622412
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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