Code de l'environnement · Article

Article R426-1

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
  5. Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
  6. Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
IdentifiantLEGIARTI000041544863
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R426-1 du Code de l'environnement (version du 8 février 2020)Légifrance →

1. Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :

2. 1° En produits :

3. a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ;

4. b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;

5. c) (Abrogé) ;

6. d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ;

7. e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c et d.

8. 2° En charges :

9. a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 ;

10. b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;

11. c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des estimateurs ;

12. d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;

13. e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

14. f) Les charges financières ;

15. g) Les frais de contentieux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041544863, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.