Code de l'environnement · Article

Article R426-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 8 février 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Faune et flore
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
  5. Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
  6. Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
IdentifiantLEGIARTI000028395364
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R426-2 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Au sein du fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 421-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :

2. 1° En produits :

3. a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ;

4. b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.

5. 2° En charges :

6. a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

7. b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la fédération nationale ;

8. c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ;

9. d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

10. e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;

11. f) Les charges financières ;

12. g) Les frais de contentieux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028395364, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.