1. Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante.
Code de l'environnement · Article
Article R426-9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier
- Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
IdentifiantLEGIARTI000028395419
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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