Article abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementParagraphe 4 : Tir
Partie réglementaire
Livre IV : Faune et flore
Titre II : Chasse
Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
Section 2 : Droits des particuliers
Sous-section 3 : Modalités de destruction
Paragraphe 4 : Tir
IdentifiantLEGIARTI000006838293
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R427-20 du Code de l'environnement (version du 5 août 2005)Légifrance →
1. Les destructions à tir s'effectuent sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
2. Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut également être tiré dans l'enceinte de la corbetière. Le tir dans les nids est interdit.
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