RattachementParagraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie
Section 2 : Droits des particuliers
Sous-section 3 : Modalités de destruction
Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol
IdentifiantLEGIARTI000037125695
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R427-25 du Code de l'environnement (version du 30 juin 2018)Légifrance →
1. Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse.
2. Cette destruction peut s'effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.