Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie
Section 2 : Droits des particuliers
Sous-section 4 : Lâcher
IdentifiantLEGIARTI000046449302
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R427-26 du Code de l'environnement (version du 21 octobre 2022)Légifrance →
1. Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.
2. Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l'espèce soit classée susceptible d'occasionner des dégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial prévus à l'article L. 424-3.
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