Référencearticle R428-16 du Code de l'environnement (version du 29 août 2020)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
2. 1° Ne pas munir d'un dispositif de marquage un animal capturé dans le cadre du prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
3. 2° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 425-20 ou ne pas renseigner un prélèvement dans l'application mobile mentionnée à l'article R. 425-20-3 dans les conditions prévues par cet article.
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