Code de l'environnement · Article

Article R428-17-1-1

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre VIII : Dispositions pénales
  5. Section 1 : Peines
  6. Sous-section 4 : Gestion
  7. Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique
IdentifiantLEGIARTI000046448766
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R428-17-1-1 du Code de l'environnement (version du 21 octobre 2022)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046448766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.