Code de l'environnement · Article

Article R428-17-2

Article en vigueur depuis le 29 août 2020.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre VIII : Dispositions pénales
  5. Section 1 : Peines
  6. Sous-section 4 : Gestion
  7. Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces
IdentifiantLEGIARTI000042273498
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R428-17-2 du Code de l'environnement (version du 29 août 2020)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été atteint.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042273498, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.