RattachementParagraphe 5 : Gestion adaptative des espèces
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Section 1 : Peines
Sous-section 4 : Gestion
Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces
IdentifiantLEGIARTI000042273500
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R428-17-3 du Code de l'environnement (version du 29 août 2020)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas enregistrer dans les conditions fixées à l'article R. 425-20-3 le prélèvement d'un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative.
2. Lorsque l'espèce est également soumise à un prélèvement maximal autorisé, la contravention prévue par le présent article se substitue à celle prévue par le 2° de l'article R. 428-16.
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